Peut-on donner un fusil de chasse : réglementation et procédures
L’article en brefLa réglementation sur le don de fusils de chasse a considérablement évolué en France. Voici les points essentiels à retenir : Intervention obligatoire d’un professionnel agréé pour tout don Création d’un compte SIA et vérification du FINIADA pour l’acquéreur Procédure spécifique pour l’héritage d’une arme Sanctions sévères en cas de non-respect : jusqu’à ...






