Déclarer un fusil hérité : guide légal complet
L’article en bref L’article en bref — Vous avez hérité d’un fusil et ne savez pas quoi en faire légalement. Identifier la catégorie : Un fusil de chasse relève de la catégorie C et nécessite une déclaration SIA et un certificat médical sous 3 mois Déclarer sur le SIA : Créez un compte personnel sur ...












