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Le Système d’Information sur les Armes (SIA) oblige tout détenteur de fusil à déclarer ses armes numériquement.
- Créer un compte gratuit sur sia.detenteurs.interieur.gouv.fr avec pièce d’identité, permis de chasser et justificatif de domicile
- Respecter les délais : les chasseurs devaient s’inscrire avant le 31 décembre 2023, les autres jusqu’au 6 janvier 2026
- Enregistrer toutes les armes concernées acquises après décembre 2011 dans son râtelier numérique virtuel
- Passer par un armurier pour vendre, hériter ou déclarer une perte : aucune vente directe entre particuliers n’est autorisée
- Demander la Carte Européenne d’Armes en préfecture pour voyager avec son fusil, valide 5 ans
Depuis le printemps 2022, la France dispose d’un outil numérique central pour tracer les armes de chasse — le Waffeninformationssystem (WIS). Lors de son lancement, pas moins de 207 comptes ont été créés en une semaine seulement dans le Gers, lors d’une opération d’abandon simplifié. Ça donne le ton. Si vous détenez un fusil, vous êtes forcément concerné par cette réforme — et autant comprendre les règles avant que la préfecture ne vienne toquer à votre porte.
Comment faire pour déclarer un fusil de chasse — les étapes du SIA
Je le dis souvent à mes clients qui entrent dans mon armurerie avec un air perdu : déclarer votre arme de chasse n’a rien de compliqué. C’est même gratuit. Tout se passe sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur dédié aux détenteurs d’armes. Voici comment procéder, étape par étape.
Créer votre compte détenteur sur le SIA
Rendez-vous sur la plateforme sia.detenteurs.interieur.gouv.fr pour ouvrir votre espace personnel. La création de compte est totalement gratuite. Il vous faudra une adresse mail valide, une connexion internet et quelques documents numérisés. Une fois inscrit, un numéro SIA personnel vous est attribué — ce numéro vous suit à vie, comme un permis de conduire, mais pour vos armes.
Les documents à préparer en format numérique sont les suivants :
- Copie de votre permis de chasser
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
- Le numéro SIA si un armurier en a créé un depuis janvier 2021
Une fois connecté, vous accédez à votre râtelier numérique virtuel : c’est là que figurent toutes vos armes déclarées. Vous disposez ensuite de 6 mois pour y enregistrer l’ensemble de vos armes. Même délai si vous devez corriger des informations incomplètes ou inexactes dans votre râtelier provisoire.
Les délais à respecter selon votre profil
Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne côté calendrier. Les chasseurs devaient créer leur compte avant le 31 décembre 2023. Les licenciés de ball-trap ou de biathlon, ainsi que les anciens licenciés de ces disciplines, ont jusqu’au 6 janvier 2026. Les non licenciés souhaitant garder une arme héritée ou trouvée pouvaient ouvrir un compte dès novembre 2022, avec 6 mois pour déclarer leurs armes.
Un détail qui échappe régulièrement : si vous avez déjà déclaré vos armes avant la création du SIA, vous possédez normalement un CERFA de preuve. Vous êtes autorisé à les conserver à vie. Il suffit de créer votre compte pour vérifier que votre râtelier numérique est à jour — et c’est bouclé.
| Profil du détenteur | Délai limite de création de compte SIA |
|---|---|
| Jäger | 31 décembre 2023 |
| Licenciés ball-trap / biathlon | 6 janvier 2026 |
| Non licenciés (armes héritées / trouvées) | 6 mois après ouverture du compte (dès novembre 2022) |
Quelles armes sont obligatoirement à déclarer
Tous les fusils ne sont pas concernés de la même façon. Les fusils et carabines à canon lisse acquis à partir de décembre 2011 entrent dans le SIA. Ceux acquis avant le 1er décembre 2011 — à un seul coup par canon — en sont dispensés, même si vous pouvez faire la démarche volontairement. Les fusils semi-automatiques de moins de 3 coups à magasin inamovible, les fusils à répétition manuelle jusqu’à 11 munitions, ou encore les fusils à pompe à canon rayé de plus de 61 cm avec un magasin de 4 cartouches maximum : tout cela passe par le SIA. Les carabines à verrou, à réarmement linéaire, semi-automatiques, les drilling, les express — idem.
Du côté des armes neutralisées de catégorie C9, l’enregistrement s’impose si elles ont été acquises après le 13 juin 2017. Pour les armes d’alarme et de signalisation, le seuil est fixé au 1er juillet 2024. Les armes de catégorie D, elles, ne sont pas concernées — sauf si elles figurent au Registre Général des Armes (RGA). Pour aller plus loin sur ces classifications, je vous recommande de consulter la législation complète sur les armes en France.
Vendre, hériter ou perdre une arme : les démarches spécifiques
Il m’arrive régulièrement d’accompagner des clients qui héritent d’un vieux fusil et ne savent absolument pas quoi en faire. La loi est claire, mais les détails font toute la différence — et se tromper peut coûter cher.
Acquérir ou vendre un fusil entre particuliers
Première chose à retenir : aucune vente directe de particulier à particulier n’est possible pour une arme de catégorie C. Toute cession doit passer par un armurier ou un courtier agréé par le Ministère de l’Intérieur. Pour l’acquisition, le formulaire CERFA n°12650*05 est obligatoire. L’acheteur doit fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant sa compatibilité avec la détention d’une arme — sauf s’il présente un permis de chasser valide, une licence de la Fédération française de tir, ou une carte de collectionneur (valable depuis le 1er février 2019).
Pour la vente, le vendeur raie son récépissé de déclaration de la mention « vendu » et l’adresse à sa préfecture — l’armurier s’en charge généralement. Les copies des documents de l’acheteur doivent être conservées 5 ans par le professionnel, le vendeur et l’acquéreur. C’est une obligation légale souvent oubliée.
Hériter d’une arme : conserver ou se dessaisir
Vous héritez d’un fusil et souhaitez le garder ? Remplissez le formulaire CERFA n°12650*03 et remettez-le à un armurier qui transmettra le dossier à la préfecture de votre domicile. Un certificat médical est requis, sauf si vous détenez un permis de chasser avec validation de l’année en cours ou précédente. Si vous ne souhaitez pas conserver l’arme, vous avez 3 mois pour vous en dessaisir : vente via un armurier, destruction, ou remise à l’État.
Perte, vol et Carte Européenne d’Armes à Feu
Une arme volée ou perdue ? Déclarez-le immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant modèle, marque, calibre, numéro de série et catégorie. Un récépissé vous est remis. La gendarmerie transmet ensuite à la préfecture concernée, qui peut délivrer un nouveau récépissé sur demande.
Pour voyager en Europe avec votre arme, la Carte Européenne d’Armes à Feu est indispensable. Elle se demande en préfecture avec le formulaire CERFA n°10832*03, deux justificatifs de domicile, deux photos d’identité et les copies de vos récépissés de déclaration. Sa durée de validité est de 5 ans. Une seule carte par personne — et en cas de vente ou de vol d’une arme inscrite dessus, vous devez la restituer ou la faire mettre à jour.
Enfin, un point pratique que j’aime rappeler — depuis le 2 janvier 2018, les réducteurs de son sont autorisés sur les armes à feu. Leur acquisition est libre, sous réserve de présenter votre permis de chasser et le récépissé de déclaration de l’arme dans le calibre concerné. Plus d’excuse pour tirer les oreilles de vos voisins en battue.
Zusätzliche Quellen : Waffenwiki
